Les distributeurs d’emballages de vente, de reconditionnement et d’expédition, ainsi que d’emballages de transport et d’emballages réutilisables, d’emballages industriels et d’emballages jetables soumis à consigne qui sont remplis de marchandises, doivent s’inscrire au registre des emballages LUCID avant le 1er juillet 2022.
Le législateur réagit ainsi à l’évolution observée ces dernières années, à l’essor du commerce en ligne et à l’augmentation du volume d’emballages générés par les produits à emporter.
À qui s’applique la nouvelle loi sur les emballages ?
La loi sur les emballages s’applique à tous les commerçants et distributeurs qui mettent pour la première fois à des fins commerciales en Allemagne. Cette loi comporte plusieurs nouveautés, obligations et règles qu’il convient de prendre en compte. Nous répondons ci-après aux questions pertinentes.
ATTENTION ! Interdiction de vente sur les places de marché
Les commerçants qui n’enregistrent pas leurs emballages se verront interdire la vente sur des plateformes telles qu’Amazon, eBay ou Etsy. La loi sur les emballages prévoit des sanctions parfois lourdes en cas d’infraction.
Concernant l’obligation d’enregistrement
D’ici le 1er juillet 2022, les commerçants doivent s’inscrire auprès de la « Fondation Zentrale Stelle Verpackungsregister » dans le registre public LUCID. Cette démarche doit être effectuée avant l’expédition de la première livraison ; à défaut, les emballages ne pourront pas être mis sur le marché conformément à la nouvelle loi sur les emballages. Un numéro d’enregistrement peut être obtenu via le registre des emballages .
Missions de l’organisme central chargé du registre des emballages
Tous les emballages recyclés aujourd’hui ne sont pas déclarés. Les petites entreprises, en particulier, ne connaissent pas ou pas suffisamment leurs obligations au titre de la nouvelle réglementation sur les emballages. La nouvelle réglementation sur les emballages vise à garantir davantage de transparence et d’ordre. Il est ainsi plus facile de déterminer quels emballages ont été déclarés et lesquels ne l’ont pas été. Autres missions de l’organisme central :
- Enregistrement des fabricants
- Réception des déclarations de données
- Dépôt des déclarations d’exhaustivité
- Tenir un registre des contrôles
La déclaration d’exhaustivité
La plupart des entreprises ne sont pas tenues de fournir une déclaration d’exhaustivité, celle-ci n’étant requise qu’à partir d’un volume de 80 tonnes d’emballages soumis à la contribution. Elles doivent néanmoins garder à l’esprit certaines nouvelles réglementations :
- La vérification de la déclaration d’exhaustivité ne peut être effectuée que par des experts agréés, des conseillers fiscaux, des commissaires aux comptes ou des experts-comptables.
- Les déductions quantitatives dues à des dommages ou à des marchandises emballées invendables ne sont possibles que si celles-ci peuvent être justifiées au cas par cas.
!!! Ce texte est fourni à titre purement informatif et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.