1. Champ d’application

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par des particuliers et des professionnels via notre boutique en ligne.

On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

En ce qui concerne les entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent : si l’entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente rejetée ; elles ne feront partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Parties contractantes, conclusion du contrat, possibilités de rectification

Le contrat de vente est conclu avec la société 3D intelligent interior GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez dans un premier temps ajouter nos produits à votre panier sans engagement et corriger à tout moment vos informations avant de valider votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton « Commander », vous soumettez une offre ferme concernant les produits contenus dans votre panier. La confirmation de la réception de votre commande vous sera envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de celle-ci.

Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours, en

• nous envoyons une déclaration d’acceptation dans un e-mail séparé ou
• le cas échéant, l’opération de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou par le prestataire de services de paiement sélectionné. La date d’exécution de l’opération de paiement dépend du mode de paiement choisi (voir la rubrique « Paiement »).

L’alternative qui s’applique à votre cas dépend de l’événement énuméré qui se produira en premier.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais

Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les détails de votre commande ainsi que nos conditions générales de vente par écrit. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Il est précisé que la description du produit concerné fait partie intégrante du contrat.

4.2 Images des produits

Sans préjudice de vos droits légaux en matière de garantie, nous tenons à attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter :

En raison des réglages individuels de l’écran (par exemple, la résolution et la luminosité), de légères différences peuvent apparaître entre les couleurs des produits affichées et leurs couleurs réelles.

4.3 Droit d’utilisation

Les croquis, ébauches, produits préliminaires, etc., que nous avons éventuellement réalisés dans le cadre de l’exécution de la commande sont protégés par la loi. Nous vous accordons un droit simple et non exclusif de les utiliser aux fins de l’exécution de la commande, dans les limites convenues contractuellement.

5. Exigences et gestion des contenus fournis par les clients

5.1 Exigences

Dans la mesure où l’exécution de la commande nécessite que vous nous transmettiez des contenus (par exemple, des textes, des données, des fichiers), les possibilités techniques existantes à cet effet ainsi que les exigences éventuellement applicables sont définies dans la description du produit concerné.

Vous êtes seul responsable du contenu, y compris de la légalité et de l’exactitude des informations que vous nous transmettez. Nous ne procédons à aucun contrôle rédactionnel du contenu avant l’exécution de la commande.

5.2 Respect de la législation en vigueur

Les contenus ainsi que les produits qui en découlent doivent toujours être conformes aux dispositions légales en vigueur. En particulier, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits et prétentions de tiers (notamment les droits d’auteur, les droits des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle) ni comporter de contenus glorifiant la violence, discriminatoires, racistes, xénophobes ou autres contenus contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre constitutionnel, ni servir de tels objectifs.

5.3 Exonération

Vous nous dégagez de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations que des tiers pourraient faire valoir à la suite d’une atteinte à leurs droits résultant de notre utilisation conforme au contrat. Vous prenez également en charge les frais de défense nécessaires, y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocat, dans les limites prévues par la loi. Cette exonération ne s’applique pas dans la mesure où la violation des droits n’est pas imputable à vous. En cas de réclamation de la part de tiers, vous êtes tenu de nous fournir sans délai, de manière véridique et exhaustive, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à notre défense.

5.4 Réserve de rétractation

Nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de résilier le contrat si les contenus que vous nous avez fournis à cette fin enfreignent des interdictions légales ou administratives, ou sont contraires aux bonnes mœurs, ou s’il existe un soupçon fondé à cet égard. Cela s’applique en particulier à la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, préjudiciables aux mineurs et/ou faisant l’apologie de la violence.

6. Conditions particulières

6.1 Produits en papier

Les légères variations de dimensions, dues aux caractéristiques propres au carton et à son traitement, ne peuvent donner lieu à aucune réclamation. De même, les écarts de poids usuels dans le commerce, à la hausse ou à la baisse, de 5 %, ainsi que les livraisons en excédent ou en défaut de

25 % pour les livraisons allant jusqu’à 500 pièces

20 % pour les livraisons allant jusqu’à 3 000 pièces

10 % pour les livraisons de plus de 3 000 pièces

6.2 Produits imprimés

Les écarts de quantité (livraisons en excès ou en défaut) allant jusqu’à 25 %, les variations de couleur, les modifications techniques nécessaires apportées au calque d’impression ainsi que toute autre divergence liée aux techniques de fabrication sont inévitables et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.

7. Conditions de livraison

7.1 Options de livraison

Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Vous avez en principe la possibilité de venir retirer votre commande chez « ideas in boxes », Am Wäldle 9A, 86836 Klosterlechfeld, Allemagne, aux horaires d’ouverture indiqués ci-dessous : Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 h 30 à 16 h 00 – environ 1 heure après la commande

7.2 Livraison par transporteur

Prise de rendez-vous

En cas de livraison par transporteur, le transporteur que nous avons mandaté vous contactera afin de convenir d’une date de livraison.

Lieu de livraison

La livraison des marchandises se limite au transport et au déchargement de celles-ci au niveau du premier trottoir public de l’adresse de livraison convenue. La livraison n’inclut pas la mise en place dans des locaux spécifiques ni le montage et/ou l’installation des marchandises commandées, sauf accord contraire expressément convenu.

8. Paiement

8.1 Tarifs

Les prix indiqués au moment de la commande s’appliquent. Il s’agit de prix tout compris, incluant la TVA légale.

8.2 Modes de paiement

Dans notre boutique, vous disposez en principe des modes de paiement suivants.

Paiement anticipé

Si vous choisissez le mode de paiement « Paiement anticipé », nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et expédierons la marchandise dès réception du paiement.

Carte de crédit

Au cours du processus de commande, vous indiquez les informations relatives à votre carte bancaire. Votre carte sera débitée immédiatement après la validation de la commande.

Amazon Pay

Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A., 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (« Amazon »), vous devez être inscrit sur Amazon, vous identifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par Amazon Pay dans un délai d’un jour ouvrable bancaire après la passation de la commande.

Amazon Pay peut proposer d’autres modes de paiement dans le compte client aux clients Amazon Pay enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la mise à disposition de ces modes de paiement ; les modes de paiement supplémentaires proposés à titre individuel relèvent de votre relation juridique avec Amazon Pay. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Amazon Pay.

Apple Pay

Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être inscrit auprès d’Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la validation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Klarna

En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement via Klarna est réservé aux particuliers. Sauf indication contraire ci-après, le paiement via Klarna est subordonné à une vérification de l’adresse et de la solvabilité, et s’effectue directement auprès de Klarna. Vous trouverez de plus amples informations dans la rubrique consacrée à chaque option de paiement et au cours du processus de commande.

Achat sur facture via Klarna

Le montant de la facture est payable dans les 30 jours suivant l’expédition de la marchandise et la réception de la facture.

Klarna peut proposer d’autres modes de paiement dans le compte client aux clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modes de paiement ; les modes de paiement supplémentaires proposés à titre individuel relèvent de votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.

paydirekt

En collaboration avec le prestataire de services de paiement paydirekt GmbH, Stephanstr. 14-16, 60313 Francfort-sur-le-Main, nous proposons le mode de paiement paydirekt. Pour pouvoir régler le montant de la facture via paydirekt, vous devez disposer d’un compte bancaire activé pour les services bancaires en ligne, vous identifier en conséquence et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la validation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Paydirekt peut proposer d’autres modes de paiement dans le compte client aux clients paydirekt enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la mise à disposition de ces modes de paiement ; les modes de paiement supplémentaires proposés à titre individuel relèvent de votre relation juridique avec paydirekt. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte paydirekt.

PayPal

Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

PayPal peut proposer d’autres modes de paiement dans le compte client à des clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la mise à disposition de ces modes de paiement ; les modes de paiement supplémentaires proposés à titre individuel relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

PayPal

En collaboration avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), nous vous proposons les options de paiement suivantes dans le cadre des services PayPal. Sauf indication contraire ci-après, le paiement via PayPal ne nécessite pas d’inscription auprès de PayPal. Vous trouverez de plus amples informations dans la rubrique consacrée à chaque option de paiement et au cours du processus de commande.

PayPal, PayPal Express

Pour pouvoir régler le montant de la facture via l’option de paiement PayPal, vous devez être inscrit sur PayPal, vous identifier à l’aide de vos identifiants et valider l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la validation de la commande.

PayPal peut proposer d’autres modes de paiement dans le compte client à des clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la mise à disposition de ces modes de paiement ; les modes de paiement supplémentaires proposés à titre individuel relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Carte de crédit via PayPal

Votre carte sera débitée par PayPal après l’expédition de la marchandise.

Prélèvement via PayPal

Le paiement par prélèvement automatique via PayPal nécessite une vérification de l’adresse et de la solvabilité et s’effectue directement auprès de PayPal. En confirmant l’ordre de paiement, vous donnez à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informera de la date de prélèvement (ce que l’on appelle la « pré-notification »). Le débit du compte a lieu avant l’expédition de la marchandise.

Achat sur facture via PayPal

L’achat sur facture via PayPal nécessite une vérification de l’adresse et de la solvabilité et s’effectue directement auprès de PayPal.

Immédiatement avec Klarna

Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, vous devez disposer d’un compte bancaire activé pour les services bancaires en ligne, vous identifier en conséquence et confirmer l’ordre de paiement. Votre compte sera débité immédiatement après la validation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Facture

Le montant de la facture est payable dans les 14 jours suivant la réception de la facture et de la marchandise, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après vérification de votre solvabilité.

EPS

Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PSA Payment Services Austria GmbH, Handelskai 92, Gate 2, 1200 Vienne, Autriche, en coopération avec les banques autrichiennes (« Electronic Payment Standard (EPS) ») , vous devez disposer d’un compte bancaire activé pour les services bancaires en ligne auprès d’un établissement de crédit autrichien, vous identifier en conséquence et confirmer l’ordre de paiement. Votre compte sera débité immédiatement après la validation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

9. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation prévu par la loi, tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation. Aucun droit de rétractation facultatif n’est accordé aux professionnels.

10. Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent en complément : nous nous réservons la propriété du produit jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité commerciale normale ; vous nous cédez par avance, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment de toute combinaison ou incorporation de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouveau bien – et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer ces créances ; toutefois, nous sommes également en droit de les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de ces garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances impayées.

11. Dommages liés au transport

Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages manifestes dus au transport, veuillez signaler ces défauts dès que possible au livreur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas formuler de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune incidence sur vos droits légaux et leur exercice, notamment vos droits de garantie. Cela nous aide toutefois à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition.

12. Garantie et garanties

12.1 Droit de la responsabilité pour vices cachés

Sauf convention contraire expresse ci-après, le droit légal en matière de responsabilité pour vices s’applique.

Les restrictions et réductions de délai ci-après ne s’appliquent pas aux demandes d’indemnisation fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• en cas de manquement à une obligation commis intentionnellement ou par négligence grave, ainsi qu’en cas de dol
• en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant est en droit de compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d’une garantie, le cas échéant, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

Restrictions imposées aux entrepreneurs

À l’égard des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat sont considérées comme un accord sur les caractéristiques de la marchandise ; nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou à toute autre allégation publicitaire. Pour les professionnels, le délai de prescription des actions en garantie pour les biens neufs est d’un an à compter du transfert du risque. La phrase précédente ne s’applique pas à un bien qui, conformément à son usage habituel, a été utilisé dans un ouvrage de construction et en a causé la défectuosité.

Les délais de prescription légaux applicables au droit de recours en vertu de l’article 445a du BGB ne sont pas affectés.

Remarque à l’attention des commerçants

Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Si vous omettez de signaler le défaut conformément aux dispositions susmentionnées, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas détectable lors de l’examen. Cette disposition ne s’applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

12.2 Garanties et service après-vente

Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions précises sur la page de chaque produit ainsi que sur les pages d’information spécifiques de la boutique en ligne.

Service client : vous pouvez contacter notre service client pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrables de à au numéro de téléphone suivant, ainsi que par e-mail à l’adresse .

13. Responsabilité

Nous assumons toujours une responsabilité illimitée pour les réclamations résultant de dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution.

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en cas de manquement à une obligation commis intentionnellement ou par négligence grave,
• dans le cadre des engagements de garantie, dans la mesure où ceux-ci ont été convenus, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter de manière régulière, (obligations cardinales) par une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est limitée, quant à son montant, au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est généralement prévisible.

Par ailleurs, toute demande de dommages-intérêts est exclue.

14. Accord relatif à l’utilisation de la protection des acheteurs de Trusted Shops

Vous pouvez bénéficier gratuitement de la protection des acheteurs proposée par Trusted Shops AG pour les commandes passées chez nous, jusqu’à un montant de 100 euros. Par ailleurs, Trusted Shops propose, en collaboration avec un garant, une protection payante. Les conditions de la protection des acheteurs de Trusted Shops s’appliquent ; vous pouvez les consulter ici . Pour souscrire à la protection des acheteurs, il vous suffit de cliquer sur le bouton correspondant de la « Trustcard », qui s’affiche sous forme de fenêtre contextuelle sur la page de confirmation de commande une fois celle-ci validée. Si vous êtes déjà inscrit à la protection des acheteurs, votre commande est automatiquement couverte (protection automatique des acheteurs), sans que vous ayez à cliquer sur le bouton. Afin de pouvoir vous proposer la protection (automatique) de l’acheteur, la « Trustcard » doit accéder aux données de commande stockées dans le cache de votre navigateur. À cette fin, une valeur de hachage de votre adresse e-mail, ainsi que le numéro de commande et le montant de celle-ci, sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà inscrit au programme de protection des acheteurs, votre commande est automatiquement couverte. Si vous n’êtes pas encore inscrit au programme de protection des acheteurs, vous pouvez vous inscrire via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations relatives à la protection des données chez Trusted Shops figurent dans les conditions de protection des acheteurs accessibles via le lien ci-dessus.

15. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici. Nous sommes disposés à participer à une procédure de médiation extrajudiciaire devant un organisme de médiation des consommateurs.

L’instance compétente est l’Organisme fédéral de médiation universel, rattaché au Centre de médiation e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.verbraucher-schlichter.de.

16. Protection des mineurs

Si votre commande comprend des produits dont la vente est soumise à des restrictions d’âge, nous nous assurons, grâce à une procédure fiable comprenant une vérification personnelle de l’identité et de l’âge, que le client a atteint l’âge minimum requis. En cas de livraison, le livreur ne remettra la marchandise qu’après vérification de l’âge et uniquement à l’acheteur en personne. Dans ce cas, la livraison à des points relais n’est pas possible.

17. Dispositions finales

Si vous êtes entrepreneur, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant des relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.

Si certaines clauses des présentes CGV devaient être invalides, en tout ou en partie, le contrat resterait valable pour le reste. Dans la mesure où certaines clauses sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.

Conditions générales de vente rédigées à l’aide de l’outil de rédaction juridique de Trusted Shops